Version 0.1 · en vigueur le [date de mise en ligne à compléter] · app.fillio.ca
1. Objet et acceptation
Le portail client app.fillio.ca (le « portail ») est exploité par Surmoulage Fillio Inc. (« Fillio », « nous »). Il sert à déposer des fichiers de fabrication et à demander une analyse de faisabilité et un devis pour des services de surmoulage basse pression et d'assemblage de harnais.
Les présentes conditions d'utilisation (les « conditions ») encadrent l'utilisation du portail pendant la phase précontractuelle, avant toute commande. « Vous » désigne la personne qui utilise le portail et l'entreprise qu'elle représente (le « client »).
Vous acceptez les conditions en cochant la case prévue avant votre premier dépôt. Vous déclarez avoir le pouvoir d'engager votre entreprise. Nous conservons la version acceptée ainsi que la date et l'heure de l'acceptation.
Le portail est réservé aux entreprises. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
2. Devis et commandes
Le portail ne vend rien et n'affiche aucun prix. Une demande ne nous oblige pas à soumettre un devis ; nous pouvons refuser une demande sans motif.
Tout devis est transmis séparément. Tout devis, toute commande et toute facture sont régis par nos conditions générales de vente (version 2.0 du 2026-07-06, les « CGV »). En cas de conflit au sujet d'une commande, les CGV l'emportent. Les présentes conditions continuent de s'appliquer aux fichiers déposés dans le portail, en complément de l'article 14 des CGV.
3. Compte et lien de connexion
Le portail n'utilise pas de mot de passe. Nous envoyons à votre adresse courriel un lien de connexion à usage unique, valide [15 minutes, à confirmer].
Vous êtes responsable de la sécurité de votre boîte de courriel et de tout ce qui se fait avec les liens qu'elle reçoit. Ne transférez pas ces liens. Fournissez des renseignements exacts et tenez-les à jour. Signalez sans délai tout accès non autorisé à [service@fillio.ca, à confirmer].
Nous pouvons suspendre un accès qui semble compromis ou qui contrevient aux conditions.
4. Utilisation permise
Utilisez le portail uniquement pour vos propres projets. Vous vous engagez à ne pas :
- déposer de fichier qui contient un virus ou un code malveillant ;
- tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux demandes d'autres clients ;
- extraire le contenu du portail par des moyens automatisés ou en surcharger le fonctionnement ;
- reproduire ou décortiquer l'analyse automatique ou ses règles pour concurrencer Fillio ;
- déposer des renseignements personnels qui ne sont pas utiles à votre demande.
5. Vos fichiers : propriété et licence limitée
Vous restez propriétaire de vos fichiers (modèles 3D, plans, nomenclatures, documents) et de toute la propriété intellectuelle qu'ils contiennent. Les conditions ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle à Fillio.
Vous accordez à Fillio une licence non exclusive, gratuite, non transférable et révocable d'utiliser vos fichiers uniquement pour :
- analyser la faisabilité de votre projet ;
- préparer, chiffrer et réviser un devis ;
- communiquer avec vous au sujet de votre demande.
Fillio peut confier ces tâches aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, dans la seule mesure nécessaire. Aucun autre usage n'est permis. En particulier, Fillio ne vend pas vos fichiers, ne les utilise pas pour d'autres clients, ne les publie pas et ne s'en sert pas pour mettre au point son analyse automatique sans votre accord écrit distinct.
La licence prend fin à la suppression des fichiers (article 9). Si une commande est passée, l'usage des fichiers pour la fabriquer est régi par les CGV.
Les procédés, la conception des moules et de l'outillage et le savoir-faire de Fillio, y compris les moules conçus pour vos pièces, demeurent la propriété de Fillio (CGV, articles 3 et 14). Vous pouvez intégrer librement à votre conception les modifications que nous vous suggérons.
6. Engagement de confidentialité de Fillio
Fillio s'engage envers vous, sans que vous ayez à signer quoi que ce soit, à :
- traiter comme confidentiels vos fichiers, les renseignements techniques et commerciaux de votre demande et l'existence même de votre projet ;
- n'y donner accès qu'aux membres de son personnel qui en ont besoin pour votre demande et aux sous-traitants listés, tenus à la confidentialité par contrat ;
- les protéger avec au moins le même soin que ses propres renseignements confidentiels, et jamais moins qu'un soin raisonnable ;
- ne jamais citer votre nom ni montrer vos pièces à des fins de promotion sans votre accord écrit.
Cet engagement ne vise pas les renseignements qui sont publics sans faute de Fillio, que Fillio connaissait déjà ou a développés de façon indépendante, ou qu'elle a reçus légitimement d'un tiers. Si la loi ou un tribunal exige une communication, Fillio ne communique que le strict nécessaire et vous en avise d'abord lorsque c'est permis.
L'engagement dure tant que la relation se poursuit et [5 ans, à confirmer] après votre dernier dépôt. Il dure sans limite pour les renseignements qui constituent un secret commercial.
Un accord de non-divulgation (NDA) est donc facultatif. Si votre entreprise en exige un, nous pouvons en signer un, le nôtre ou le vôtre après revue. Sur les sujets qu'il couvre, le NDA signé l'emporte sur le présent article.
7. Vos déclarations
En déposant un fichier, vous déclarez que :
- vous avez le droit de nous le transmettre et de nous laisser l'utiliser comme prévu à l'article 5, sans enfreindre les droits d'un tiers ni un accord de confidentialité ;
- le projet et les fichiers ne contiennent ni marchandises contrôlées au sens du Programme des marchandises contrôlées du Canada, ni données techniques soumises à l'ITAR, ni données soumises à l'EAR et classées autrement qu'EAR99, ni information non classifiée contrôlée du gouvernement américain (CUI) ;
- les renseignements fournis sont exacts et complets à votre connaissance ;
- les fichiers ne contiennent aucun code malveillant.
Fillio n'accepte pas de telles données en 2026-2027. Votre réponse « Non » à la question du formulaire sur les marchandises contrôlées vaut déclaration. Si nous découvrons de telles données après le dépôt, nous les isolons sans les ouvrir, les supprimons partout et vous en avisons ; nous ne vous les renvoyons pas.
Vous indemnisez Fillio des réclamations de tiers, et des frais raisonnables qui en découlent, causées par vos fichiers ou par une déclaration inexacte au présent article.
8. Analyse automatique et aperçu 3D
Le portail peut produire un aperçu 3D et un avis automatique de faisabilité à partir de vos fichiers. Cet avis :
- est fourni « tel quel », à titre indicatif, sans garantie d'exactitude ni d'adéquation à un usage ;
- repose sur des règles générales et sur la géométrie reçue, pas sur une revue d'ingénierie de votre projet ;
- n'est ni un devis, ni une offre, ni une garantie de fabricabilité, de délai ou de prix.
Seuls un devis écrit et la revue de notre équipe technique engagent Fillio. Quand l'avis est incertain, le portail affiche « À évaluer ensemble » et vous propose de réserver un appel. Nous pouvons aussi corriger un avis après revue.
9. Conservation et suppression
- Les fichiers du portail sont supprimés automatiquement 180 jours après la dernière activité sur la demande (dépôt, message ou changement de statut).
- Vous pouvez demander en tout temps la suppression de vos fichiers et de votre compte à [service@fillio.ca, à confirmer]. Nous les supprimons sous 30 jours, sauvegardes comprises, partout où nous les avons copiés, et le confirmons par écrit.
- Exception : nous gardons les copies internes nécessaires à un devis ouvert ou à une commande en cours, puis les documents que la loi ou notre système qualité nous oblige à conserver pour une commande passée [durée à compléter]. Nous vous indiquons lesquels et pourquoi.
10. Sous-traitants, hébergement et intelligence artificielle
Le portail et nos serveurs sont hébergés au Canada, chez OVH à Beauharnois (Québec). Vos fichiers y sont chiffrés en transit et au repos.
Certains traitements passent par des sous-traitants, dont certains sont situés hors du Canada (notamment courriel, conception des moules, journal d'erreurs, assistance interne à la lecture des documents). La liste, avec le pays et le rôle de chacun, figure dans notre politique de confidentialité (app.fillio.ca/privacy), qui fait partie des conditions. Nous retenons des sous-traitants qui s'engagent par contrat à n'utiliser vos données que pour le service qu'ils nous rendent [à confirmer pour chaque sous-traitant].
Le portail n'utilise aucun modèle d'intelligence artificielle. À l'interne, Fillio peut utiliser un assistant d'intelligence artificielle, listé dans la politique de confidentialité, pour lire vos documents et préparer le devis ; une personne de Fillio vérifie toujours le résultat. [Option à confirmer : sur demande écrite, Fillio traite votre dossier sans assistant d'intelligence artificielle.]
11. Propriété du portail
Le portail, ses textes, son analyse automatique, ses règles et les marques de Fillio appartiennent à Fillio. Vous recevez seulement le droit de les utiliser selon les conditions. Vos commentaires sur le portail peuvent servir à l'améliorer, sans obligation envers vous ; ils n'incluent jamais vos fichiers.
12. Responsabilité
Le portail est fourni gratuitement, « tel quel » et selon sa disponibilité. Nous ne garantissons pas qu'il sera exempt d'interruptions ou d'erreurs. Gardez une copie de vos fichiers : le portail n'est pas un service d'archivage.
Dans les limites permises par la loi :
- Fillio n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de production, de profits ou d'occasions d'affaires, ni des réclamations de tiers ;
- la responsabilité totale de Fillio liée à l'utilisation du portail, quelle qu'en soit la cause, est limitée à [1 000 $ CA, à confirmer]. Pour une commande, la limite prévue à l'article 13 des CGV s'applique.
Rien dans les conditions ne limite la responsabilité de Fillio pour une faute intentionnelle ou lourde, ni pour un préjudice corporel ou moral.
13. Suspension et fin
Vous pouvez cesser d'utiliser le portail et demander la fermeture de votre compte en tout temps ; la fermeture entraîne la suppression prévue à l'article 9. Fillio peut suspendre ou fermer un compte qui contrevient aux conditions, ou mettre fin au portail avec un préavis de [30 jours, à confirmer], sauf urgence de sécurité. Les articles 5 à 7, 9 et 12 continuent de s'appliquer après la fin.
14. Droit applicable et tribunaux
Les conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Québec.
15. Langue
La version française des conditions vous est présentée en premier. La version anglaise est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.
16. Modifications
Les conditions portent un numéro de version et une date. Nous pouvons les modifier ; la nouvelle version s'applique à vos nouveaux dépôts une fois que vous l'avez acceptée. Nous annonçons tout changement important par courriel ou sur le portail [15 jours, à confirmer] à l'avance. Une modification ne réduit jamais, sans votre accord, la protection des fichiers déjà déposés.
17. Dispositions générales
Les conditions, la politique de confidentialité et, le cas échéant, un NDA signé forment l'entente complète sur l'utilisation du portail. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Ne pas exercer un droit n'est pas y renoncer. Vous ne pouvez pas céder les conditions sans notre accord écrit.
18. Coordonnées
Surmoulage Fillio Inc. · NEQ 1181210726 · [adresse postale à compléter], Québec (Québec) [code postal à compléter], Canada
Courriel : [service@fillio.ca, à confirmer] · Téléphone : [numéro à compléter]
Responsable de la protection des renseignements personnels : [nom et courriel à compléter]